Le logement social à Noyelles-Godault

Un logement social est construit par un bailleur social avec l’aide de financements publics, les loyers sont donc encadrés.

Il est destiné aux personnes dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds.

 Il existe 3 types de logement social à Noyelles-Godault :

  • PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) : cette catégorie est réservée aux personnes ayant de faibles ressources. La demande de PLAI est portée par les assistantes sociale du secteur.

  • PLUS (Prêt locatif à Usage Social) : ce type de logement (le plus répandu) est destiné aux foyers bénéficiant de ressources moyennes.

  • PLS (Prêt Locatif Social) : le plafond de ressources pour accéder au logement de type PLS est supérieur de 30 % au plafond demandé pour un logement PLUS.

 L’accès au logement social est donc soumis à des conditions de ressources dont les plafonds sont fixés par arrêté. Le montant des ressources à prendre en compte correspond à la somme de l’ensemble des revenus fiscaux des personnes du foyer au titre de l’année N-2 soit 2015 pour 2017.

Ces plafonds correspondent aux revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d’imposition de chaque personne du foyer.

Plafonds de ressources selon les types de logement social au 1er janvier 2017

Référence : revenu fiscal de référence 2015

 

Catégorie de financement du logement

PLAI

PLUS

PLS

1 personne seule

11 067 €

20 123 €

26 160 €

Couple ne comportant aucune personne à charge

16 125 €

26 872 €

34 934 €

Couple ou personne seule + 1personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge

19 390 €

32 316 €

42 011 €

Couple ou personne seule + 2 personnes à charge

21 575 €

38 013 €

50 717 €

Couple ou personnes seule + 3 personnes à charge

25 243 €

45 895 €

59 664 €

Couple ou personne seule + 4 personnes à charge

28 448 €

51 723 €

67 240 €

Par personne supplémentaire

3 173 €

5 769 €

7 500 €

 

logement social

D’autre part, ces logements ne sont accessibles qu’aux personnes majeures de nationalité française ou séjournant régulièrement sur le territoire.

L’accès au logement social est donc encadré.

Seule la Commission d’Attribution du bailleur étudie la demande et décide de la suite à donner : chaque membre de cette instance dispose d’une voix au sein de la Commission. (bailleur, Etat, représentants des locataires et des communes, acteurs du 1 % logement…).

La ville de Noyelles-Godault ne bénéficie d’aucun pouvoir de décision exclusif en matière d’attribution. Son rôle est de favoriser une offre de logement pour le plus grand nombre.

 

Ainsi, le parc d’habitat social s’élève, à Noyelles-Godault, à plus de 1 200 logements collectifs ou individuels. Actuellement, 7 bailleurs sociaux disposent d’un patrimoine sur le territoire Noyellois :

Quelques repères chiffrés sur le niveau de l’offre et de la demande de logements sociaux sont disponibles en suivant le lien vers les statistiques sur le logement social par commune.

 

Plus d'infos

 Le logement social à Noyelles-Godault

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