Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

Taxe

Communiqué de Presse

La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 prévoit de réguler les excès et dérives en matière de publicité et d'enseignes, par la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cette loi vise à limiter la prolifération des publicités qui entraîne la dégradation de l'environnement urbain et concerne les panneaux publicitaires et pré-enseignes, ainsi que le cumul d'enseignes supérieur à 7 m2. La commune de Noyelles-Godault applique la Taxe Locale sur La Publicité Extérieure (TLPE) depuis le 1er janvier 2011.

Par la présente, nous vous indiquons que la ville de Noyelles-Godault a nouvellement mandaté un bureau d'études spécialisé, dans le but de procéder à un relevé actualisé des supports publicitaires sur l'ensemble de la commune, et dont l'intervention aura lieu au courant du mois de février 2017, pour une application de la TLPE 2017.

 

Télécharger le GUIDE DU DÉCLARANT 2017

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