Avoir un chien susceptible d’être dangereux : quelles sont les règles ?
La possession de chiens dits dangereux est soumise à des mesures spécifiques.
Ces chiens sont classés en deux catégories :
• Les chiens de première catégorie (American Staffordshire terrier également appelés pitbulls, Mastiff,Tosa. Il ne s’agit pas de chiens de race mais issus de croisements). L’acquisition de chiens de première catégorie est interdite depuis 1999. Sous certaines conditions, vous pouvez détenir un chien de première catégorie acquis avant cette date ou adopté après cette date auprès d’une association de protection animale.
• Les chiens de deuxième catégorie (chiens de race Staffordshire terrier, Chiens de race Rottweiler, chiens de race Tosa, chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler). La détention d’un chien de 2e catégorie est soumise à délivrance d’un permis de détention par le Maire de votre commune de résidence. Si votre chien a moins de 8 mois et n’a en conséquence pas encore fait l’objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu’au 1 an de votre chien. Il faudra ensuite demander de nouveau un permis de détention valable sans limitation de durée. Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage. Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile. Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien. Le permis est gratuit, sous conditions de fournir les documents demandés par la Police Municipale. Certaines personnes (mineurs, majeurs sous tutelle...) sont dans l’interdiction de posséder un chien de 2e catégorie. Avant toute acquisition, le futur propriétaire du chien doit suivre une formation. Une fois le chien en votre possession, il doit subir une évaluation comportementale. Ensuite, le propriétaire doit effectuer une demande de permis de détention. À l’extérieur, votre chien doit avoir une laisse et une muselière.
>> Dossier de demande de délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chien catégorisé
>> Dossier de demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé
Renseignements auprès de la Police Municipale au 03 21 13 97 70
